Mon Courrier Facile — CGU

Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les règles d'accès et d'usage du service Mon Courrier Facile (mon-courrier-facile.fr), édité par Yann TOYER (entreprise individuelle). Elles complètent les Conditions Générales de Vente. Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

1. Objet du service

Mon Courrier Facile permet à l'utilisateur de photographier ses courriers postaux, de les faire lire et résumer automatiquement par une intelligence artificielle, de les classer, de les retrouver par recherche, d'interroger un assistant, puis de les imprimer ou de les exporter au format PDF. Le service est accessible depuis un navigateur web et peut être installé comme application (PWA).

2. Accès et compte

Le service est réservé aux personnes majeures. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis le compte est réputée effectuée par son titulaire.

L'utilisateur informe sans délai l'éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte à l'adresse contact@mon-courrier-facile.fr.

3. Essai gratuit

Un essai gratuit, sans carte bancaire ni engagement, est proposé aux nouveaux utilisateurs pour une durée limitée. À l'issue de l'essai, l'enregistrement de nouveaux courriers nécessite la souscription à l'offre payante (voir CGV). Les courriers déjà enregistrés restent consultables dans les conditions décrites par les CGV.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le service de manière loyale et licite. Il s'interdit notamment de :

• Déposer des contenus illicites, contrefaisants, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Déposer les documents d'un tiers sans y être autorisé ;
• Tenter de perturber, contourner ou compromettre la sécurité du service ;
• Utiliser le service à des fins frauduleuses ou pour un usage automatisé abusif ;
• Reproduire ou exploiter le service en dehors de l'usage personnel autorisé.

5. Contenu de l'utilisateur

L'utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur les courriers, images et documents qu'il dépose. Il accorde à Mon Courrier Facile une licence non exclusive, strictement limitée à ce qui est nécessaire au fonctionnement du service : stockage, traitement par l'IA, génération de résumés et restitution dans son compte.

Aucun contenu utilisateur n'est utilisé à des fins publicitaires, ni cédé ou vendu à des tiers. L'utilisateur garantit détenir les droits et autorisations nécessaires sur les contenus qu'il dépose.

6. Rôle de l'intelligence artificielle

L'utilisateur reste seul responsable de la vérification des informations importantes (échéances, montants, démarches) directement sur le document original. Mon Courrier Facile ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une décision prise sur la seule base d'une analyse automatique.

7. Disponibilité et maintenance

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24, sans toutefois garantir une accessibilité ininterrompue. Le service peut être suspendu temporairement pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure. L'éditeur s'efforce d'en informer les utilisateurs lorsque c'est possible.

8. Responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• D'usage non conforme du service par l'utilisateur ;
• De perte de données imputable à l'utilisateur (suppression volontaire, perte d'identifiants) ;
• D'interruption ou dysfonctionnement dû à un tiers, au réseau ou à un cas de force majeure ;
• D'inexactitude des analyses automatiques (voir article 6).

Il est recommandé à l'utilisateur de conserver les originaux papier de ses courriers importants. L'éditeur effectue des sauvegardes mais ne saurait se substituer à la conservation des documents officiels par l'utilisateur.

9. Suspension et résiliation

En cas de manquement grave aux présentes CGU, l'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au compte, après mise en demeure restée sans effet lorsque la nature du manquement le permet. Les modalités financières de la résiliation figurent dans les CGV.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité et la Politique cookies, conformes au RGPD.

11. Évolution des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle ; la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des CGU mises à jour.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable et de médiation, les tribunaux français sont compétents.

Une question sur ces CGU ? contact@mon-courrier-facile.fr