Mon Courrier Facile — CGV

Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont conclues entre :

• Le Vendeur — Yann TOYER (entreprise individuelle), exploitant le service sous le nom commercial Mon Courrier Facile, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
• Le Client — toute personne physique majeure (18 ans révolus), agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité professionnelle, et souscrivant à l'offre payante de Mon Courrier Facile.

Les CGV régissent la relation commerciale. Elles s'appliquent en complément des Conditions Générales d'Utilisation qui régissent l'usage du service.

1. Objet et offres proposées

Mon Courrier Facile propose un service en ligne de numérisation, classement et recherche de courriers postaux assisté par intelligence artificielle. Les offres sont les suivantes :

Les caractéristiques détaillées sont présentées sur la page d'abonnement de l'application.

2. Prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Yann TOYER (entreprise individuelle) est identifiée à la TVA — n° intracommunautaire : FR09 911 411 320.

Les prix peuvent évoluer. Toute modification est notifiée par e-mail au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier sans frais s'il refuse la nouvelle tarification.

3. Processus de commande

La commande s'effectue en ligne, conformément à l'article L.221-14 du Code de la consommation :

1. Sélection de l'offre « Accès illimité » depuis l'application
2. Saisie des informations du compte (nom, prénom, e-mail)
3. Acceptation des présentes CGV, des CGU et de la politique de confidentialité (case à cocher obligatoire)
4. Confirmation par le bouton de souscription, libellé sans ambiguïté comme valant « commande avec obligation de paiement »
5. Paiement sécurisé via la plateforme Stripe
6. Confirmation par e-mail après validation du paiement (récapitulatif, montant TTC, information sur le droit de rétractation)

La commande devient ferme après validation du paiement. Un identifiant de transaction Stripe est conservé à titre de preuve.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé par notre partenaire Stripe (Apple Pay, Google Pay, etc. selon disponibilité).

Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs de Mon Courrier Facile : elles sont collectées et traitées directement par Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1).

L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à résiliation.

En cas d'échec de prélèvement, Mon Courrier Facile en informe le Client par e-mail. Le service est suspendu après 7 jours sans régularisation, puis l'abonnement est résilié de plein droit après 30 jours.

5. Durée et reconduction

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement minimal, et reconduit tacitement chaque mois.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le Client peut résilier à tout moment et reste informé par e-mail des conditions de reconduction.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif.

6.1. Modalités d'exercice

Le Client notifie sa décision sans ambiguïté :

• Par e-mail : contact@mon-courrier-facile.fr
• Par courrier : BP 25, 36600 Valençay
• Via le formulaire-type ci-dessous

6.2. Effets de la rétractation

En cas de rétractation valable, Mon Courrier Facile rembourse toutes les sommes versées, par le même moyen de paiement, au plus tard 14 jours après réception de la notification (article L.221-24).

6.3. Exécution immédiate et renonciation

En souscrivant et en utilisant immédiatement le service (enregistrement et analyse de courriers), le Client peut demander expressément l'exécution immédiate et renoncer à son droit de rétractation pour les prestations déjà consommées. En cas de rétractation pendant la période d'exécution, le remboursement est réduit au prorata du service effectivement fourni.

7. Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment, sans préavis ni motif :

• Depuis l'application, rubrique « Mon abonnement »
• Par e-mail à contact@mon-courrier-facile.fr

La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours ; aucun prélèvement supplémentaire n'est effectué après cette date, et le service reste accessible jusqu'au terme.

Mon Courrier Facile peut résilier de plein droit, sans préavis, en cas de non-paiement persistant (30 jours), de violation des CGU, ou d'utilisation frauduleuse ou illicite du service.

8. Remboursement

Hors cas de rétractation légale, aucun remboursement n'est dû en cas de résiliation en cours de mois (le mois entamé reste dû).

À titre commercial et sans que cela constitue un précédent, un remboursement partiel au prorata peut être accordé en cas d'interruption du service supérieure à 48h consécutives, d'erreur de facturation manifeste ou de dysfonctionnement avéré non imputable au Client.

9. Garanties légales

Le service bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil :

• Garantie légale de conformité du contenu et service numériques (articles L.224-25-12 et suivants C. conso)
• Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants C. civ.)

Pour les mettre en œuvre, le Client écrit à contact@mon-courrier-facile.fr.

10. Médiation et règlement des litiges

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, après une tentative de résolution amiable directe, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur référencé :

Le médiateur doit être saisi dans un délai d'1 an à compter de la réclamation écrite initiale. Plateforme européenne RLL : ec.europa.eu/consumers/odr. Détails sur la page Médiation.

11. Protection des données personnelles

Les données collectées dans le cadre du contrat sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, dans le respect du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés.

12. Évolution des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées. Les Clients sont informés par e-mail de toute modification substantielle au moins 30 jours avant entrée en vigueur. La version applicable à une commande est celle en vigueur à sa date.

Pour toute question : contact@mon-courrier-facile.fr · +33 6 85 94 87 06 · Du lundi au vendredi, 9h–18h (hors jours fériés). Réponse sous 48h ouvrées.